Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989
Article 81 de la Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1990
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
A compter du 1er janvier 1991, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, les terrains plantés en arbres truffiers, jusqu'à l'entrée en production constatée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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