Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989
Article 98 de la Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 83° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
6. Constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations mentionnées au 1 ainsi que les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts. Les rappels d'impôt sont assortis, outre l'intérêt de retard, d'une majoration de 40 p. 100.
7. Alinéa modificateur
8. Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées.
Commentaires • 16
Cette obligation existe depuis la Loi n°89-935 du 29 décembre 1989 (art. 98). […] L'article 344 A de l'annexe III au Code général des impôts apporte les précisions suivantes :
Lire la suite…Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ............................................4 Article 98 ................................................................................................................................. 4 2. […] Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 % mentionnée au premier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts n'est pas appliquée. […]
Lire la suite…Décisions • 48
Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes d'un montant égal ou supérieur à 50 000 francs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit agréé, doivent, en application de l'article 98 de la loi du 29 décembre 1989 (devenu l'article 464 du Code des douanes), en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.
Lire la suite…- Sanctions de l'article 23-ii de la loi du 12 juillet 1990·
- Sanctions de l'article 459 du code des douanes·
- Article 23-ii de la loi du 12 juillet 1990·
- Sanctions de l'article 23·
- Article 23·
- Transfert de capitaux sans intermédiaire agréé·
- Déclaration à l'administration des douanes·
- Relations financières avec l'étranger·
- Ii de la loi du 12 juillet 1990·
- Infraction à la législation
[…] Sur le moyen relevé d'office en faveur des trois demandeurs pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990 et 459 du Code des douanes ;
Lire la suite…- Relation financière·
- Douanes·
- Étranger·
- Pénalité·
- Législation·
- Directive communautaire·
- Décret·
- Date·
- Infraction·
- Conseiller
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1994, 93-82.629, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 98-1 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, 23- II de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Lire la suite…- Transfert de capitaux sans intermédiaire agréé·
- Déclaration à l'administration des douanes·
- Relations financières avec l'étranger·
- Infraction à la législation·
- Amende proportionnelle·
- Pénalités fiscales·
- Confiscation·
- Nécessité·
- Décret·
- Transfert de capitaux
Afin d'éviter « que la suppression des restrictions aux mouvements de capitaux (…) ne favorise la fraude »1, le 2 de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 a complété l'article 1649 A du CGI par un nouvel alinéa instituant une obligation de déclaration annuelle des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger par les personnes domiciliées ou établies en France. […] L'article 344 B énumère, quant à lui, les informations devant figurer dans la déclaration de compte. * Cette obligation de déclaration a ensuite été étendue aux contrats de capitalisation et aux placements de même nature, […]
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