Article 99 de la Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)

[…] qui n'entra jamais en vigueur, fut repris, sous réserve de quelques modifications, par l'article 15 de la loi du 25 juin 1947 3 qui est devenu l'article 168 du CGI 4 . Si les éléments essentiels de l'article 168 étaient ainsi mis en place, le texte de cet article a fait l'objet d'importantes modifications au cours des années qui suivirent. […] L'article 99 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 est revenu sur cette suppression et a réintroduit ces éléments dans le barème. […] Cet objectif a été affirmé à plusieurs reprises : décisions n os 83-164 DC du 29 décembre 198323, 99-424 DC du 29 décembre 1999 24, 2003-489 DC du 29 décembre 200325, […]