Article 101 de la Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 108 de la loi n 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 : « I. […] Les dispositions du I s'appliquent aux formalités accomplies avant la publication de la présente loi » ; qu'en vertu de cette disposition interprétative, les prescriptions de l'article 101-I de la loi n 89-935 du 29 décembre 1989, codifiées à l'article L.48 du livre des procédures fiscales, qui imposent à l'administration d'indiquer spontanément, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés dans la notification prévue à l'article L.57 du même livre, […]

[…] Vu la loi n 89-935 du 29 décembre 1989 ; […] Considérant qu'en vertu de cette disposition législative interprétative, les prescriptions de l'article 101 de la loi susvisée du 29 décembre 1989 codifié à l'article L.48 du livre des procédures fiscales qui imposent à l'administration d'indiquer dans la notification, avant que le contribuable ne présente ses observations, le montant des droits et pénalités résultant des redressements n'étaient pas applicables en l'espèce dès lors que la notification de redressements a été reçue avant le 1 er janvier 1990, date d'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1989 ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.48 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1989 doit être écarté ;