Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989
Article 116 de la Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1989
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
A compter des impositions dues au titre de l'exercice 1990, l'application à l'exploitation agricole à responsabilité limitée du régime fiscal défini à l'article 8 du code général des impôts n'est pas remise en cause lorsqu'en cas de décès d'un associé visé au b du 5° dudit article, ses enfants entrent dans la société.
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Aux termes de l'article 5 de la loi no 85-1403 du 30 decembre 1985 les EARL constituees entre parents en ligne directe, entre freres et soeurs ou entre conjoints de ces personnes relevent du regime fiscal des societes de personnes. L'article 9 de la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988 a etendu ce regime a l'association, meme s'ils n'ont pas d'origines communes, d'un apporteur d'exploitation et d'un jeune agriculteur s'installant. […] L'article 116 de la loi no 89-935 du 29 decembre 1989 a precise que ce regime des societes de personnes n'etait pas remis en cause pour une EARL « familiale » et qu'a la suite du deces d'un associe ses enfants entraient dans la societe. […]
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