Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989
Article 118 de la Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Loi 89-935 1989-12-29 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
II. - Les sommes correspondantes seront recouvrées en vertu d'un titre rendu exécutoire par le préfet.
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 118 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée : « I. […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'urbanisme : Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ou impose le respect de servitudes ou obligations impliquant un dépassement de cette norme, le constructeur est tenu de verser une participation ; […] qu'aux termes de l'article 384 bis de l'annexe II au code général des impôts : Conformément à l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 2003, 99-16.175, Inédit
[…] que le comptable du trésor, territorialement compétent, est l'agent chargé du recouvrement des impositions en cause au sens de l'article R. 281-4 du Livre des procédures fiscales ; que le receveur général ne peut, […] sans justifier de l'habilitation légale formelle qui permettrait à celui-ci de se substituer à celui de ses subordonnés territorialement compétent qui est personnellement investi du pouvoir d'exercer les actions en justice relatives au recouvrement des taxes d'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, les articles L. 252 et L. 255-A du Livre des procédures fiscales et 118, I, de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ;
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. - Feuillets L'article 118 de la loi de finances pour 1990 no 89-935 du 29 decembre 1989 confie aux comptables du Tresor, a compter du 1er janvier 1990, le recouvrement des taxes d'urbanisme, procedure jusqu'alors attribuee aux receveurs des impots. Les modalites de mise en oeuvre de cette reforme ont ete annoncees dans la circulaire no 90-02 du 16 janvier 1990 et organisees par la circulaire no 90-47 du 21 juin 1990.
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