Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989
Article 126 de la Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 262
Les indemnités de technicité instituées au profit des fonctionnaires du ministère des finances et des juridictions financières à compter du 1er août 1989 sont prises en compte pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions fixées au présent article.
Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé au ministère des finances et dans les juridictions financières, admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 1990 et titulaires d'une pension servie en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ayant perçu, au cours de leur carrière, les indemnités de technicité visées à l'alinéa précédent, ont droit à un complément de pension de retraite fixé par décret qui s'ajoute à la pension liquidée en application des dispositions dudit code.
Les conditions de jouissance et de réversion de ce complément sont identiques à celles de la pension elle-même.
Seules les années de service accomplies au ministère des finances et dans les juridictions financières entrent en ligne de compte pour le calcul du complément de pension de retraite.
Les indemnités de technicité sont soumises à une cotisation à la charge des fonctionnaires fixée à 1 p. 100 de leur montant pour l'année 1990 et augmentant de 1 point par an jusqu'en 2009.
Commentaires • 5
[…] comme tous les fonctionnaires retraités, bénéficier en application de l'article L. 18 du code précité d'une majoration de 10 % du montant de leur pension, […] pendant l'activité, la nouvelle bonification indiciaire attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière ont droit en application de l'article 27 modifié de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 à un supplément de pension calculé en fonction de la durée de perception de cette bonification et du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % l'année d'ouverture du droit. […] En outre, l'article 126 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 a institué, […]
Lire la suite…Lorsqu'ils ont élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans avant l'âge limite de versement des prestations familiales, ils peuvent tout d'abord, comme tous les fonctionnaires retraités, bénéficier en application de l'article L. 18 du code des pensions d'une majoration de 10 % du montant de leur pension, pouvant être augmentée de 5 % par enfant à partir du quatrième. […] Par ailleurs, […] l'article 126 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 a institué, au profit des fonctionnaires du ministère des finances admis à la retraite après le 31 décembre 1989, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, notamment son article 126 ; Vu le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, et notamment son article 126 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2010 : — le rapport de M me Boyer, rapporteur ,
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3. Tribunal administratif de Paris, 4 février 2014, n° 1220766
[…] Ils soutiennent que l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant de prendre le décret d'application prévu par l'article 126 de la loi du 29 décembre 1989 et que cette faute a causé un préjudice à M. X ; que le préjudice matériel subi s'élève à 15 000 euros tandis que le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence subis du fait de cette faute peuvent être évalués à 5 000 euros ; […] Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 ;
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[…] bien vouloir porter son attention sur la rédaction de l'article 126 de loi de finances pour 1990 et d'indiquer si des mesures peuvent être mises en œuvre pour compenser le manque à gagner des anciens fonctionnaires qui se trouveraient dans cette situation.L'indemnité mensuelle de technicité (IMT) a été instaurée au bénéfice des fonctionnaires du ministère des finances et des juridictions financières par l'article 126 de la loi n ° 89 - 935 du 29 décembre 1989 […]
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