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Article 131 de la Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989
Article 130

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989

  1. Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989

Article 131 de la Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1989

Entrée en vigueur le 30 décembre 1989

Est créé par : Loi 89-935 1989-12-29 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989

Le Gouvernement présentera chaque année, en annexe au projet de loi de finances et pour la première fois à compter du projet de loi de finances pour 1991, un état présentant l'ensemble des crédits inscrits dans la loi de finances de l'année en cours et dans le projet de loi de finances en faveur de la protection de la nature et de l'environnement.
Cet état récapitulera également l'ensemble des dépenses des collectivités locales et des établissements publics au cours de l'année précédente.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
Est créé par : Loi 89-935 1989-12-29 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
Sortie de vigueur le 31 décembre 2018
Abrogé par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 206 (V)

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1. Amendement II-2407 (Rect), 12 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté
Le présent amendement tend à refondre les différentes annexes au projet de loi de finances ayant trait à l'environnement, au changement climatique et permettant de retracer les efforts faits par le levier de la fiscalité écologique. Chaque année, conjointement au dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement transmet au Parlement trois annexes générales : deux « jaunes » – l'état récapitulatif de l'effort financier consenti au titre de la protection de la nature et de l'environnement de même que le rapport sur le financement de la transition énergétique – ainsi qu'un document de … Lire la suite…
2. Rapport général - nº 147, 22 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019
Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…
3. Amendement n° II-742, 4 décembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019Adopté
L'article 63 sexies a pour objet de prévoir la fusion des trois annexes générales du projet de loi de finances portant sur les dépenses et les ressources en faveur de la protection de l'environnement, du climat et de la transition écologique et énergétique en une seule annexe prenant la forme d'un rapport « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l'environnement et du climat ». Le rapport devrait ainsi permettre de fournir au Parlement des informations plus précises en matière de fiscalité environnementale. Il prévoit en … Lire la suite…
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