Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code des douanes, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. et 6 autres |
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
I. : Impôts et revenus autorisés
A. : Dispositions antérieures
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1990 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1989 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1989 ;
3° A compter du 1er janvier 1990 pour les autres dispositions fiscales.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1989 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1989 ;
3° A compter du 1er janvier 1990 pour les autres dispositions fiscales.
B. : Mesures fiscales
a) Mesures de justice et de solidarité. :
d'égalité par l'article 3-IV de la loi : 9. […] Relative au droit à un recours juridictionnel effectif Décision n° 93-326 DC du 11 août 1993 - Loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale En ce qui concerne les articles 37-I et 37-II : 23. […] Considérant que la disposition contestée a pour origine l'article 94 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée ; que cet article a été spécialement examiné et déclaré conforme à la Constitution dans les considérants 33 à 35 de la décision du 29 décembre 1984 susvisée ; que, postérieurement à son insertion dans le livre des procédures fiscales, […]