Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 décembre 1989
Dernière modification : 31 décembre 2023
Codes visés : Code des douanes, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. et 6 autres

Commentaires133


1Dossier documentaire de la Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 (Purge des nullités en matière correctionnelle)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2023

d'égalité par l'article 3-IV de la loi : 9. […] Relative au droit à un recours juridictionnel effectif ­ Décision n° 93-326 DC du 11 août 1993 - Loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale En ce qui concerne les articles 37-I et 37-II : 23. […] Considérant que la disposition contestée a pour origine l'article 94 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée ; que cet article a été spécialement examiné et déclaré conforme à la Constitution dans les considérants 33 à 35 de la décision du 29 décembre 1984 susvisée ; que, postérieurement à son insertion dans le livre des procédures fiscales, […]

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023, M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2023

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ­ Article 256 I.­ […] Article L. 171-7 Modifié par LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 22 I.­ […] Considérant que la disposition contestée a pour origine l'article 94 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée ; que cet article a été spécialement examiné et déclaré conforme à la Constitution dans les considérants 33 à 35 de la décision du 29 décembre 1984 susvisée ; que, postérieurement à son insertion dans le livre des procédures fiscales, […]

 

3Dossier documentaire de la décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023, M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

Article L. 3211-12-1 Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 84 I.­ […] Considérant que la disposition contestée a pour origine l'article 94 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée ; que cet article a été spécialement examiné et déclaré conforme à la Constitution dans les considérants 33 à 35 de la décision du 29 décembre 1984 susvisée ; que, postérieurement à son insertion dans le livre des procédures fiscales, […]

 

Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1999, 97-30.351 97-30.352, Inédit

Rejet — 

[…] Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de M e Vuitton, avocat de M. Y… et de la société du Château de Bellinglise, de M e Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

2CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-631 du 28 juin 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion…

— 

[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34; Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son article 35; Vu le code des communes; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle;

 

3CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-435 du 21 avril 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Câble toulousain…

— 

[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34; Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son article 35; Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble; Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;

 

Documents parlementaires15

« II. – A. – Les avocats, auteurs d'œuvres de l'esprit et artistes-interprètes assujettis et établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé en France un chiffre d'affaires, évalué dans les conditions prévues à l'article 293 D, excédant les plafonds suivants : « Année d'évaluation Chiffre d'affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent II (€) Chiffre d'affaires national afférent aux opérations autres que celles mentionnées au B du présent II (€) Année civile précédente 47 500 37 … 
Le présent amendement tend à refondre les différentes annexes au projet de loi de finances ayant trait à l'environnement, au changement climatique et permettant de retracer les efforts faits par le levier de la fiscalité écologique. Chaque année, conjointement au dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement transmet au Parlement trois annexes générales : deux « jaunes » – l'état récapitulatif de l'effort financier consenti au titre de la protection de la nature et de l'environnement de même que le rapport sur le financement de la transition énergétique – ainsi qu'un document de … 
Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … 

Versions du texte

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
I. : Impôts et revenus autorisés
A. : Dispositions antérieures
Article 1
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1990 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1989 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1989 ;
3° A compter du 1er janvier 1990 pour les autres dispositions fiscales.
B. : Mesures fiscales
a) Mesures de justice et de solidarité. :
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts

Art. 31

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts

Art. 154 bis