LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008
Article 5 de la LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5212-13
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1. Quel est le régime de la contribution AGEFIPH en 2016 ?Accès limité
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- Article L 5212-13 Modifié par LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - art. 5 Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; 18
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Décision • 0
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