Article 11 de la LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (1)

Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense. […] particulièrement attendues par de nombreux militaires. […] Le titre 1er de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense est la réécriture complète des articles L. 393 à L. 407 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 11 de la loi dispose que le titre 1er entrera en vigueur dès la publication des décrets et au plus tard le 31 décembre 2009. […] Lors de cette réunion, […]

[…] guerre n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. […] Le titre Ier de la loi n ° 2008 - 492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense est la réécriture complète des articles L. 393 à L. 407 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 11 […]