LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 mai 2008
Dernière modification : 7 août 2009
Codes visés : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. et 1 autre

Commentaires41


1Conseil d’État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04 novembre 2019, Association génération Harki et a., requête numéro 418521
www.revuegeneraledudroit.eu · 4 novembre 2019

– la loi n°2008-492 du 26 mai 2008 ; […] 5. […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes “. […] Le moyen, soulevé par les requérants, […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°418521
Conclusions du rapporteur public · 4 octobre 2019

La requête n'est recevable qu'en tant que la circulaire prescrit aux préfets de mettre en place des comités régionaux d'orientation destinés à faciliter l'accès au logement, notamment au logement social, des anciens supplétifs et de leurs familles, et de sensibiliser les employeurs publics de leur ressort géographique sur l'importance du dispositif des emplois réservés ouverts aux enfants de harkis par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008. […] En revanche, l'action 10 se borne à annoncer qu'une mesure législative, qui a par la suite pris la forme de l'article 79 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, […]

 

3Conseil d’État, 10ème et 9ème CR, 3 octobre 2018, Tamazount, requête numéro 410611, Publié au recueil Lebon
www.revuegeneraledudroit.eu · 3 octobre 2018

[…] – la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; – la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ; – la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 ; – la loi n° 2012-326 du 7 mars 2012 ; – la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013;

 

Décisions35


1CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 19 octobre 2021, 20MA01175, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – le code des relations entre le public et l'administration ; – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; – la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 ; – le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 ; – l'arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale ;

 

2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 4 octobre 2019, 418521

Rejet — 

[…] – la loi n°2008-492 du 26 mai 2008 ; […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ». […]

 

3Tribunal administratif de Strasbourg, 7 octobre 2013, n° 1002957

Réformation — 

[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 ; Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 ; Vu le décret n° 2008-397 du 23 avril 2008 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS RESERVES
Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L393, Art. L394, Art. L395, Art. L396, Art. L397, Art. L398, Art. L399, Art. L400, Art. L401, Art. L402, Art. L403, Art. L404, Art. L405, Art. L406, Art. L407

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L408, Art. L409, Art. L410, Art. L412, Art. L413, Art. L414, Art. L417, Sct. Paragraphe 3 : Procédure de nomination aux emplois réservés énumérés aux articles L. 402, L. 405 et L. 406., Art. L418, Art. L419, Art. L420, Art. L421, Sct. Paragraphe 4 : Procédure de nomination aux emplois réservés des communes., Art. L422, Art. L423, Art. L424, Sct. Paragraphe 5 : Règles d'attribution des recettes buralistes de 2e classe., Art. L425, Art. L426, Art. L427, Sct. Paragraphe 6 : Publication des nominations-Recours., Art. L428, Sct. Paragraphe 7 : Dispositions concernant les candidats désignés ou les titulaires d'emplois réservés., Art. L429, Art. L430, Art. L431, Art. L432, Art. L433, Art. L434, Art. L435, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions diverses., Art. L437, Art. L438, Art. L439, Art. L440, Sct. Section 3 : Dispositions particulières concernant les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et vétérinaires, invalides de guerre., Art. L441, Art. L442, Art. L443, Art. L444, Art. L445, Art. L446, Art. L447, Art. L448, Art. L449, Art. L450

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L395 bis, Art. L401 bis, Sct. Paragraphe 1 : Invalides, veuves et orphelins de guerre., Sct. Paragraphe 2 : Militaires.
Article 2

Le candidat ayant réussi aux examens des emplois réservés, en attente d'une nomination à la date de promulgation de la présente loi, conserve ses droits jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de son entrée en vigueur.
Pendant cette période transitoire, les dispositions suivantes s'appliquent :
1° Le ministre chargé des anciens combattants peut établir des arrêtés fixant la répartition géographique des emplois destinés aux candidats admis lors des deux sessions précédentes qui n'ont pas été inscrits sur les listes de classement. Ils sont autorisés à :
a) Choisir deux départements maximum par emploi ;
b) S'inscrire sur une liste de classement nationale ;
c) Demander d'autres emplois relevant d'autres corps ou cadres d'emplois auxquels le même examen donne accès, s'il en existe.
Ils sont classés entre eux en fonction du nombre de points calculé selon les informations figurant dans leur dossier initial. Ils sont inscrits à la suite des candidats figurant sur les listes de classement initiales ;
2° Lorsque aucun poste vacant n'a été pourvu par un candidat inscrit sur liste de classement, le ministre chargé des anciens combattants peut désigner le candidat admis qui en aura accepté le principe sur des emplois situés dans des départements différents de ceux qu'il a choisis lors de son classement et sur des emplois relevant de la même catégorie ;
3° A défaut d'acceptation dans un délai de dix jours ouvrés de la proposition qui lui est faite, le candidat est réputé refuser celle-ci. Il est alors radié de toutes les listes et réputé avoir épuisé ses droits aux emplois réservés. Le ministre chargé de la défense peut alors désigner un autre candidat ;
4° A défaut de candidat inscrit sur la liste de classement concernée, l'autorité administrative compétente recrute les candidats parmi ceux figurant sur la liste d'aptitude du corps ou cadre d'emploi correspondant visée à l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article 3

A l'issue de la période transitoire, les lauréats restés inscrits sur les listes de classement peuvent, même s'ils ne remplissent plus les conditions d'accès aux emplois réservés telles que définies par la présente loi, demander leur inscription, en application de l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sur les listes régionales ou nationale, en catégorie B pour les lauréats de l'examen de première catégorie et en catégorie C pour les autres. La durée de validité des listes d'aptitude leur est opposable.