Article 2 de la LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense (1)

[…] qu'il ressort cependant de l'instruction que cette circulaire a été prise en application de la loi n° 72-662 portant statut général des militaires, laquelle a été abrogée par la loi n° 2005-270 entrée en vigueur le 1 er juillet 2005 et que l'article 63 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires a lui-même été abrogé par l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil ratifiée par l'article 2 de la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ; que l'article L. 4139-3 du code de la défense a repris des dispositions comparables, […]

[…] Considérant que le requérant soutient que la décision attaquée méconnait la circulaire n° 19067 du 18 avril 1983 ; qu'il ressort cependant de l'instruction que cette circulaire a été prise en application de la loi n° 72-662 portant statut général des militaires, laquelle a été abrogée par la loi n° 2005-270 entrée en vigueur le 1 er juillet 2005 et que l'article 63 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires a lui-même été abrogé par l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil ratifiée par l'article 2 de la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ; que l'article