LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense (1)

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	28 mai 2008
Dernière modification :	28 mai 2008
Codes visés :	Code civil, Code de la défense. et 1 autre

Commentaires • 6

1. Décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015

www.revuegeneraledudroit.eu · 31 août 2021

[…] Vu la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 mai 2008 susvisée : « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :

2. 2014 – 450 QPC - Article L. 4137-2 du code de la défense - Sanctions disciplinaires des militaires – arrêts simples

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 février 2015

Loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, […]

3. Décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015 M. Pierre T. et autre (Sanctions disciplinaires des militaires – Arrêts simples)

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 février 2015

« L'échelle des sanctions disciplinaires est fixée par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. » 1 Ordonnance ratifiée par la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008, qui a modifiée sur un point les dispositions de l'article L. 4137-2 du code de la défense.

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Décisions • 8

1. Tribunal administratif de Toulon, 8 avril 2011, n° 0902406

Rejet —

[…] doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée méconnait la circulaire n° 19067 du 18 avril 1983 ; qu'il ressort cependant de l'instruction que cette circulaire a été prise en application de la loi n° 72-662 portant statut général des militaires, laquelle a été abrogée par la loi n° 2005-270 entrée en vigueur le 1 er juillet 2005 et que l'article 63 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires a lui-même été abrogé par l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil ratifiée par l'article 2 de la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ; […]

2. Tribunal administratif de Toulon, 8 avril 2011, n° 0902747

Rejet —

[…] Considérant que le requérant soutient que la décision attaquée méconnait la circulaire n° 19067 du 18 avril 1983 ; qu'il ressort cependant de l'instruction que cette circulaire a été prise en application de la loi n° 72-662 portant statut général des militaires, laquelle a été abrogée par la loi n° 2005-270 entrée en vigueur le 1 er juillet 2005 et que l'article 63 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires a lui-même été abrogé par l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil ratifiée par l'article 2 de la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ; que l'article

3. Tribunal administratif de Toulon, 11 juin 2015, n° 1300389

Rejet —

[…] — la mesure prise n'est pas fondée ; le ministre de la défense n'apporte pas la preuve d'un trouble porté au fonctionnement du service ; la décision repose sur les simples allégations de son épouse ; ses états de service sont irréprochables ; — la décision est disproportionnée et illégale ; — la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'atteinte portée à son droit à une vie familiale normale rappelé par la loi n°2008-493 du 26 mai 2008. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2013, le ministre de la défense conclut à l'irrecevabilité et au rejet de la requête ; Le ministre de la défense fait valoir que :

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

L'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté est ratifiée.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 6 décisions

L'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil est ratifiée.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L2231-1, Art. L2331-1, Art. L3414-1, Art. L4121-3, Art. L4121-5, Art. L4122-2, Art. L4123-4, Art. L4123-7, Art. L4137-2, Art. L4137-4, Art. L4138-2, Art. L4138-13, Art. L4139-16, Art. L4141-5, Art. L4143-1, Art. L4271-3, Sct. Titre, Sct. TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES., Sct. Chapitre 1er : Zones militaires., Sct. Chapitre II : Zones protégées., Sct. Chapitre 3 : Zones de défense hautement sensibles., Sct. Chapitre 6 : Les services de renseignement et de sécurité., Sct. Chapitre 7 : Le service de la poste interarmées., Sct. Chapitre 1er : Subordination hiérarchique., Sct. Chapitre 2 : Organisation de l'armée de terre., Sct. Chapitre 3 : Organisation de la marine nationale., Sct. Chapitre 4 : Organisation de l'armée de l'air., Sct. Chapitre 5 : Organisation de la gendarmerie nationale., Sct. TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN ET D'ADMINISTRATION., Sct. Chapitre 1er : Organisation générale., Sct. Chapitre : Les services du commissariat., Sct. Chapitre 3 : Les services et organismes interarmées., Sct. TITRE IV : COMMANDEMENTS INTERARMEES., Sct. Chapitre unique : Commandements de forces françaises à l'étranger., Sct. TITRE Ier : LES CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT POUR LA DEFENSE., Sct. TITRE II : LES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE, DE LA MARINE, DE L'ARMEE DE L'AIR ET DE LA GENDARMERIE., Sct. Chapitre Ier : Le conseil supérieur interarmées et les conseils supérieurs d'armée., Sct. Chapitre II : Les conseils supérieurs de formation rattachée., Sct. Chapitre 3 : Règles de fonctionnement., Sct. TITRE III : LE CONSEIL GENERAL DE L'ARMEMENT., Sct. Chapitre unique, Sct. TITRE IV : Le comité consultatif de santé armées., Sct. Chapitre 3 : Autres établissements publics à caractère administratif., Art. L3413-1, Art. L3413-2, Art. L3413-3, Sct. Chapitre V : Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense., Sct. Chapitre VI : L'établissement public administratif "Service hydrographique et océanographique de la marine"., Sct. Chapitre 7 : L'établissement public de fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique., Sct. Chapitre 8 : Autres établissements publics à caractère administratif., Art. L3418-1, Art. L3418-2, Art. L3418-3, Sct. Chapitre 5 : Recours administratif préalable.