LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008
Article 2 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2014
Modifié par : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15
Sans préjudice de l'application des autres règles assurant le respect du principe d'égalité :
1° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services ;
2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation ou identité sexuelle ou le lieu de résidence est interdite en matière d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle.
Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l'alinéa précédent lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ;
3° Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité.
Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes pour ces mêmes motifs ;
4° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est interdite en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et services.
Ce principe ne fait pas obstacle :
― à ce que soient faites des différences selon le sexe lorsque la fourniture de biens et services exclusivement ou essentiellement destinés aux personnes de sexe masculin ou de sexe féminin est justifiée par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés ;
― au calcul des primes et à l'attribution des prestations d'assurance dans les conditions prévues par l'article L. 111-7 du code des assurances ;
― à l'organisation d'enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe.
Commentaires • 30
Article 6 de la loi du 13 juillet 1983 : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une […]
Lire la suite…#8217;article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 renvoie à l'article 2-3 du même décret sur ce point. […] professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 10 et suivants (pour la fonction publique territoriale). […] [47] Par renvoi à l'article 1er, II, 2°, d de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 : on notera ici une erreur de rédaction du décret : ce n'est pas le II, 2°, d de l'article 1er de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 qui devrait être visé (il n'existe pas), mais le II, 2°, d de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (modifi […] [61] Art. 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et art. 6 de la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983. [62] Art. 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Lire la suite…Décisions • 189
[…] — la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; […] Article 2 : M. et M me O et autres verseront à la communauté d'agglomération « Caux Seine Agglo » une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Assainissement·
- Redevance·
- Tarifs·
- Service·
- Installation·
- Contrôle·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Commune
[…] — un contrôle d'identité ne saurait trouver une justification dans des considérations liées aux origines ou à la couleur de peau de la personne contrôlée et ce en raison du principe d'égalité et de non-discrimination reconnu aussi bien par le droit national que par le droit supra-national, à savoir les articles 1 er , 2, 7, 9, […] l'alinéa 1 er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 1 er et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 1 er et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
Lire la suite…- Contrôle d'identité·
- Discrimination·
- L'etat·
- Service public·
- Responsabilité·
- Faute lourde·
- Public·
- Réquisition·
- Contrôle de police·
- Statistique
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 17 août 2016, n° 1604339
[…] — la mesure est discriminatoire et méconnait l'article 2 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations stipulant que « toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité" ;
Lire la suite…- Archéologie·
- Congé de maternité·
- Justice administrative·
- Temps de travail·
- Juge des référés·
- Décret·
- Durée·
- Fonction publique territoriale·
- Suspension·
- Congé de maladie