Article 3 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)

Entrée en vigueur le 29 mai 2008

Aucune personne ayant témoigné de bonne foi d'un agissement discriminatoire ou l'ayant relaté ne peut être traitée défavorablement de ce fait.
Aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination prohibée par l'article 2.

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Entrée en vigueur le 29 mai 2008

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 décembre 2019, n° 14/03788
Infirmation

[…] 28. L'article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dispose que : […] 29. L'article 3 de la loi du 27 mai 2008 dispose en outre qu'aucune personne ayant témoigné de bonne foi d'un agissement discriminatoire, ou l'ayant relaté ne peut être traitée défavorablement de ce fait.

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2Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 5 décembre 2019, n° 17/03978
Infirmation

[…] — condamner la société Atos infogérance à payer à M. X la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice résultant de la discrimination subie, par application des articles. L. 1131-1 et suivants du code du travail et des articles 1 à 3 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations,

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3Cour d'appel de Pau, 13 novembre 2015, n° 15/04327
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Estimant que l'article 3 de la convention entre les moniteurs de l'ESF de Saint-Lary-Soulan fixant, en son article 3, une limite d'âge (61 ans) à l'exercice de la profession en qualité de moniteur permanent et/ou saisonnier constituait une discrimination illicite fondée sur l'âge, ils ont (avec deux autres moniteurs dont l'un est décédé en cours de première instance et l'autre s'est désisté de ses demandes) fait assigner le syndicat local des moniteurs de l'ESF de Saint-Lary-Soulan pour voir ordonner le retrait de ces dispositions de la convention et obtenir indemnisation de leur préjudice moral et financier.

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