LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008
Article 4 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 180
Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Le fait que la victime ait seulement poursuivi l'objectif de démontrer l'existence d'un agissement ou d'une injonction discriminatoire n'exclut pas, en cas de préjudice causé à cette personne, la responsabilité de la partie défenderesse.
Le présent article ne s'applique pas devant les juridictions pénales.
Commentaires • 26
Tout d'abord, la requête présente bien les cas individuels au soutien desquels l'action de groupe est présentée, conformément à l'article R. 77-10-5 du CJA. […] Les contrôles d'identité sont encadrés depuis une loi du 2 février 1981, leur régime étant désormais défini par l'article 78-2 du code de procédure pénale. […] Elles critiquent en particulier la possibilité prévue par l'article 78-2 du code de procédure pénale de réaliser des contrôles d'identité dans un but de police administrative, le manque de précision, dans ce même article, […]
Lire la suite…Décisions • 362
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, […] un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.(…) » ; qu'aux termes de l'article 4 de cette même loi : « Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] Considérant que M me X soutient que ces dispositions, qui n'ouvrent l'exonération de taxe d'habitation et de contribution pour l'audiovisuel public qu'aux seuls contribuables en situation de handicap et non aux redevables ayant la charge de personnes handicapées, méconnaît les dispositions de l'article 1 er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, […] qu'aux termes de l'article 4 de cette même loi : « Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 20 juin 2023, n° 20/11060
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, […] — c'est à tort que le premier juge leur a reproché une absence de démonstration des faits allégués car en matière de discrimination, l'article 4 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations impose un renversement de la charge de la preuve, de sorte qu'il appartient aux intimés de prouver que leurs allégations en matière de gestion opaque sont étrangères à toute discrimination,
Lire la suite…- Demande en nullité de groupement·
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[…] prévue par le référentiel ressources humaines n° RH0001 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et qui s'apparente à la mise à pied prévue à l'article L. 2421-1 du code du travail, […] 3 Premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : « Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer […] Cette jurisprudence rendue à propos de l'article L. 1232-3-3 du code du travail vaut à l'évidence tout autant pour l'application de son article L. 1161-1 dont la logique est la même. […]
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