Article 4 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 180

Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.


Le fait que la victime ait seulement poursuivi l'objectif de démontrer l'existence d'un agissement ou d'une injonction discriminatoire n'exclut pas, en cas de préjudice causé à cette personne, la responsabilité de la partie défenderesse.

Le présent article ne s'applique pas devant les juridictions pénales.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Commentaires


1Prouver une discrimination à l'embauche
Me Grégoire Hervet · consultation.avocat.fr · 9 novembre 2022

L'article L. 1134-1 du code du travail et l'article 4 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 posent en effet un principe spécial d'aménagement de la charge de la preuve en matière de non-discrimination, selon lequel, lorsqu'un candidat à l'emploi présente des éléments de fait laissant présumer l'existence d'une discrimination, il appartient à l'employeur, de démontrer que ses décisions reposent

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2Discrimination – femme enceinte : il incombe à l’employeur de produire tous les elements permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments…
www.hanffou-avocat.com · 12 juillet 2022

Article 6 de la loi du 13 juillet 1983 : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437735
Conclusions du rapporteur public · 27 avril 2022

[…] une protection des personnes qui en témoignent : en matière de discrimination (article L. 1132-3 du code du travail, […] 11 juillet 2011, n° 321225, au Recueil) relatives respectivement à la discrimination et au harcèlement moral. 3 Premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : « Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. […] L'inspecteur du travail est en effet chargé de vérifier si le licenciement envisagé est légal, […]

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1CAA de LYON, 3ème chambre, 30 juin 2020, 18LY01104, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] – la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions incidentes de la commune de Bourg-en-Bresse est rejeté.

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2Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 29 novembre 2012, n° 11/01270
Infirmation

[…] En application de l'article L. 1154-1 du même code, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, transposée par l'article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, dès lors que le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants dont le juge doit rechercher si, pris dans leur ensemble, ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; il incombe alors à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 31 décembre 2012, n° 1000205
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, […] un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.(…) » ; qu'aux termes de l'article 4 de cette même loi : « Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. […]

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