LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008
Article 4 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 180
Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Le fait que la victime ait seulement poursuivi l'objectif de démontrer l'existence d'un agissement ou d'une injonction discriminatoire n'exclut pas, en cas de préjudice causé à cette personne, la responsabilité de la partie défenderesse.
Le présent article ne s'applique pas devant les juridictions pénales.
Commentaires • 26
Tout d'abord, la requête présente bien les cas individuels au soutien desquels l'action de groupe est présentée, conformément à l'article R. 77-10-5 du CJA. […] Les contrôles d'identité sont encadrés depuis une loi du 2 février 1981, leur régime étant désormais défini par l'article 78-2 du code de procédure pénale. […] Elles critiquent en particulier la possibilité prévue par l'article 78-2 du code de procédure pénale de réaliser des contrôles d'identité dans un but de police administrative, le manque de précision, dans ce même article, […]
Lire la suite…Décisions • 362
[…] — en créant une discrimination sur l'état de santé, la décision viole délibérément les articles 1er et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; […]
Lire la suite…- Vaccination·
- Discrimination·
- Agent public·
- Décret·
- Personnes·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Obligation·
- Homme·
- Virus
[…] — la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire () ». Aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 : " () L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, […]
Lire la suite…3. Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 novembre 2016, n° 15-25.876
[…] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : M me Batut, président, M me Gargoullaud, […] tel que l'a énoncé la Cour européenne dans diverses décisions (arrêts Natchova, Timishev, Salman) ; qu'il invoque également sur ce point la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 qui en son article 4 dispose que « Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. […]
Lire la suite…- Contrôle d'identité·
- Discrimination·
- Police judiciaire·
- Service public·
- Faute lourde·
- Réquisition·
- Organisation judiciaire·
- Service·
- Traitement·
- Organisation
[…] prévue par le référentiel ressources humaines n° RH0001 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et qui s'apparente à la mise à pied prévue à l'article L. 2421-1 du code du travail, […] 3 Premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : « Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer […] Cette jurisprudence rendue à propos de l'article L. 1232-3-3 du code du travail vaut à l'évidence tout autant pour l'application de son article L. 1161-1 dont la logique est la même. […]
Lire la suite…