LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008
Article 5 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2008
I. - Les articles 1er à 4 et 7 à 10 s'appliquent à toutes les personnes publiques ou privées, y compris celles exerçant une activité professionnelle indépendante.
II. - Ils s'entendent sans préjudice des dispositions et conditions relatives à l'admission et au séjour des ressortissants des pays non membres de l'Union européenne et des apatrides.
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Décisions • 17
[…] - il a fait l'objet d'une discrimination à raison de son état de santé ; les décisions de licenciement ont été exclusivement prononcées à raison de son état de santé ; la discrimination pour raison médicale est prohibée par les articles 6 et 32 de la loi du 13 juillet 1983 et 1 er et 5 de la loi du 27 mai 2008 ;
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[…] • l'article 5 de l'arrêté qui fixe une limite d'âge de recrutement par concours externe méconnaît la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre la discrimination, […] Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 26 mai 2016, n° 15/05109
[…] Considérant que si la rupture du contrat de collaboration libérale n'a pas à être motivée et peut intervenir à tout moment, encore faut-il qu'elle ne soit pas fondée sur un motif discriminatoire ce que la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 sanctionne'; […] Qu'en vertu de son article 5, les articles 1 à 4 de la loi s'appliquent à toutes les personnes publiques ou privées y compris celles exerçant une activité professionnelle indépendante ;
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