Article 7 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)

[…] L'article 17 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a complété l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en insérant notamment un paragraphe III ter aux termes duquel : « Les articles 1er à 4 et 7 à 10 de la loi n 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations s'appliquent à tout contrat de collaboration libérale, y compris lors de sa rupture. »

[…] Par acte du 07/09/2012, M. X a assigné le syndicat local des moniteurs de ski de l'ESF de la Plagne-Centre aux fins de voir dire que certaines dispositions des statuts constituent une discrimination illicite fondée sur l'âge et en paiement des sommes de 1 euro pour préjudice moral, 46.592 euros au titre du préjudice financier et 4.000 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile. […] Selon l'article 5 de la loi du 27/05/2008, « les articles 1 er à 4 et 7 à 10 s'appliquent à toutes les personnes publiques ou privées, y compris celles exerçant une activité professionnelle indépendante », […]