LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008
Article 10 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2008
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans toutes les matières que la loi organique ne réserve pas à la compétence de leurs institutions.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Commentaires • 10
[…] 1° discrimination subie par les administrés (art. 10 loi n° 2008-496 du 27 mai 2008) […] L'action en reconnaissance de droits est régie par les articles L. 77-12-1 et suivants, et R. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative (CJA).
Lire la suite…Décisions • 7
[…] ainsi qu'il résulte des articles 78-1 et 78-2 du code de procédure pénale (CPP). … b) Par sa décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022, […] sans aucune justification objective préalable, constitue une discrimination directe au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et crée un dommage pour les personnes qui y sont exposées….2) a) Si l'appréciation de la régularité des contrôles d'identité opérés sur le territoire et la réparation des éventuels préjudices résultant de contrôles d'identité irréguliers relèvent de la compétence de l'autorité judiciaire en application, respectivement, […] en application de l'article L. 77-10-3 du code de justice administrative (CJA), […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Pouvoirs du juge de plein contentieux·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Action de groupe (art·
- Questions générales·
- Procédure·
- Contrôle d'identité·
- Action de groupe·
- Justice administrative·
- Discrimination
[…] L'article 17 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a complété l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en insérant notamment un paragraphe III ter aux termes duquel : « Les articles 1er à 4 et 7 à 10 de la loi n 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations s'appliquent à tout contrat de collaboration libérale, y compris lors de sa rupture. »
Lire la suite…- Associé·
- Bâtonnier·
- Collaboration·
- Collaborateur·
- Avocat·
- Rupture·
- Sociétés·
- Retrocession·
- Demande·
- Titre
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2013, 12-22.208, Publié au bulletin
[…] Il résulte de l'article 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations que la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 n'est pas applicable en Polynésie française
Lire la suite…- Article 2·
- Décision n° 2001/822/ce du conseil du 27 novembre 2001·
- Coopération avec les pays et territoires d'outre-mer·
- Principe de non-discrimination en raison de l'âge·
- Coopération avec les pays et territoires d'outre·
- Association des pays et territoires d'outre-mer·
- Appréciation par le juge pouvoirs des juges·
- Association des pays et territoires d'outre·
- Directive n° 2000/78/ce du 27 novembre 2000·
- Portée contrat de travail, rupture
[…] plus précisément, de la procédure générale d'action de groupe en matière de lutte contre les discriminations qui est organisée par l'article 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ainsi que par les dispositions du code […] Il s'agissait donc ici de trouver le manquement à l'origine des discriminations directes subies par les personnes mentionnées dans la requête des associations requérantes qui constituent elles-mêmes des manquements aux dispositions de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. […] Or, le manquement unique, […]
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