Article 11 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)

[…] La cour, retient, s'agissant du premier grief tiré de la discrimination liée à son état de grossesse, antérieure à son départ en congé maternité, que le moyen de droit, avancé par Mme [I] devant la cour, tiré de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation de droit communautaire dans la lutte contre les discriminations est certes recevable devant la cour d'appel de Nouméa, des lors que cette loi est bien applicable en Nouvelle Calédonie en vertu de son article 11. […]

[…] -1. qu'il a été victime d'une discrimination en raison de son état de santé ; qu'il a été donc conduit a engager des actions aussi bien devant les juridictions répressives que devant la juridiction administrative ; que l'article 11 de la loi du 13 juillet 1984 a institué la protection fonctionnelle des agents publics ; que la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a été saisi par ses soins d'une demande dans ce sens ; qu'il lui a été partiellement donné satisfaction, par une décision du 14 janvier 2014 ; […] Vu la loi n° 2008- 496 du 27 mai 2008 ;