Article 1 de la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2270, Art. 1792-4-1, Art. 2270-2


A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Titre XX : De la prescription extinctive., Art. 2219, Art. 2220, Art. 2221, Art. 2222, Art. 2223, Art. 2224, Art. 2225, Art. 2227, Sct. Chapitre II : Des délais et du point de départ ., Sct. Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ., Sct. Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers., Sct. Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription., Sct. Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription., Art. 2241, Art. 2242, Art. 2243, Art. 2244, Art. 2245, Art. 2246, Sct. Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive., Sct. Section 1 : De l'invocation de la prescription., Art. 2247, Art. 2248, Art. 2249, Sct. Section 2 : De la renonciation à la prescription., Art. 2250, Art. 2251, Art. 2252, Art. 2253, Sct. Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription., Art. 2254
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1Commentaire de la Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023 (Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2023

portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2225 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021, Époux T. [Prescription biennale des actions nées d’un contrat d’assurance]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 décembre 2021

- Article 2224 Modifié par Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. […]

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Décisions245


1Tribunal administratif de Lyon, 4 juillet 2012, n° 1003333
Annulation

[…] 36-08-02-01 […] Vu la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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2Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 16 mars 2017, n° 12/04976
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Sur ce, l'acquéreur agit en responsabilité et non pas en nullité pour dol. Par suite, il y a lieu de faire application non pas de l'article 1304 ancien du code civil mais des articles 2270–1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008–561, et 2224 du même code.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 16 mars 2017, n° 12/04984
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Sur ce, les acquéreurs agissent en responsabilité et non pas en nullité pour dol. Par suite, il y a lieu de faire application non pas de l'article 1304 ancien du code civil mais des articles 2270–1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008–561, et 2224 du même code.

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