LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008
Article 4 de la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)
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> Lire la suite La querelle des anciens et des modernes ou la dispute sur la prescription des crédits Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts La loi du 17 juin 2008 comporte un article […] Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 314-10 du code de la cons...
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, pour l'essentiel, que : — La première action, introduite par assignation du 16 février 1993, est atteinte de péremption — L'action actuelle est prescrite, le délai de prescription applicable étant celui de l'article L. 110-4 du Code de Commerce. — ils ont déjà procédé au remboursement de la somme de 10 747,97 € — l'organisme bancaire, fait preuve d'un comportement fautif, en les poursuivant avec un acharnement blâmable, au mépris de l'escroquerie dont ils ont été victimes du fait des préposés indélicats de la banque, ce qui fonderait leur demande de dommages et intérêts, au visa de l'article 1382 du Code Civil.
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[…] Il est constant que le litige est assujetti à la prescription l'article L.137-2 du code de la consommation issu de l'article 4 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, qui dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
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3. Tribunal de commerce de Grasse, 7 juin 2010, n° 2010F00019
[…] Conclusions récapitulatives de la Sté SFR Service Client venant aux droits de la Sté AOL (12/04/2010) […] Attendu que la créance n'est pas prescrite au jour de l'inscription des coordonnées de M lle Y X au fichier PREVENTEL en application des dispositions de l'Art. 4 de la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et de son article 1 modifiant l'article 2222 alinéa 2 du Code Civil.
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portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2225 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. […]
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