Article 14 de la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)

[…] La SCI 51 FOCH fait valoir que la demande formée à son encontre par la CMEG est prescrite au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile qui porte la prescription non plus à dix ans mais à cinq ans puisque l'action en paiement à l'égard de la SCI FOCH a été effectuée près de neuf années après la notification du décompte du marché.

[…] « 1°/ que la durée de la prescription de l'ancien article 2277 du code civil est exclusivement déterminée par la nature de la créance ou son caractère périodique ; […] pour juger inapplicables les dispositions de l'ancien article 2277 du code civil au profit de celles de l'ancien article 2270-1 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, cependant que la demande du Parlement européen tendait à voir M. [S] condamné à restituer l'intégralité des indemnités de secrétariat établies en application de l'article 14 de la Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen qui étaient versées mensuellement, […]