Article 26 de la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)

Chronologie des versions de l'article

Version19/06/2008

Entrée en vigueur le 19 juin 2008

I. ― Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
III. ― Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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[…] « Il résulte de l'article 2224 du code civil, du II de l'article 26 de loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, des articles L. 481-1 et L. 482-1 du code de commerce et de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 que jusqu'à l'entr […] Après l'entrée en vigueur de cette loi, la prescription de ces conclusions est régie par l'article 2224 du code civil fixant une prescription de cinq ans.

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Pour terminer, la chambre mixte de la Cour de cassation s'est prononcée sur la computation du délai butoir de vingt ans lorsque la vente a été conclue avant le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, et est venue préciser que, dans pareille situation, les dispositions transitoires prévues à l'article 26 de ladite loi, reprises à l'article 2222 du Code civil, trouveront à s'appliquer. […] ;ancienne prescription décennale de l'article L.110-4 du Code de commerce n'a pas expiré au 19 juin 2008. […] [3] Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

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1Cour d'appel de Montpellier, 8 novembre 2016, n° 14/03004
Infirmation

[…] Aux termes de l'article 26 de cette loi, les dispositions de la présente loi qui allonge la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

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2Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 14/07521
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article 2224 du code civil en sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. […] L'article 26 de la loi du 17 juin 2008 précise que ses dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la dite loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 2 juillet 2020, n° 17/11458
Confirmation

[…] prévue par l'article L 110-4 du code de commerce, qui était décennale avant l'entrée en vigueur de la loi 2008-561du 17 juin 2008, a été ramenée à cinq ans. En application de l'article 26 de cette loi, cette réduction de la durée de la prescription s'applique à la prescription en cours à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

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