LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juin 2008 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 12 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE IER : DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE ET DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2270, Art. 1792-4-1, Art. 2270-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Titre XX : De la prescription extinctive., Art. 2219, Art. 2220, Art. 2221, Art. 2222, Art. 2223, Art. 2224, Art. 2225, Art. 2227, Sct. Chapitre II : Des délais et du point de départ ., Sct. Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ., Sct. Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers., Sct. Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription., Sct. Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription., Art. 2241, Art. 2242, Art. 2243, Art. 2244, Art. 2245, Art. 2246, Sct. Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive., Sct. Section 1 : De l'invocation de la prescription., Art. 2247, Art. 2248, Art. 2249, Sct. Section 2 : De la renonciation à la prescription., Art. 2250, Art. 2251, Art. 2252, Art. 2253, Sct. Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription., Art. 2254
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Sct. Chapitre II : De la prescription acquisitive., Art. 2258, Art. 2259, Sct. Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive., Sct. Section, Sct. Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière., Sct. Chapitre III : De la protection possessoire., Art. 2260, Art. 2266
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2228, Art. 2255, Art. 2230, Art. 2256, Art. 2231, Art. 2257, Art. 2279, Art. 2276, Art. 2280, Art. 2277, Art. 2272
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2226, Art. 2260, Art. 2229, Art. 2261, Art. 2232, Art. 2262, Art. 2233, Art. 2263, Art. 2234, Art. 2264, Art. 2235, Art. 2265, Art. 2236, Art. 2266, Art. 2237, Art. 2267, Art. 2238, Art. 2268, Art. 2239, Art. 2269, Art. 2240, Art. 2270, Art. 2271, Sct. Section, Sct. Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2282, Art. 2278, Art. 2283, Art. 2279
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 924-4, Art. 2337
Commande publique et action indemnitaire pour pratiques anticoncurrentielles : quand la prescription commence-t-elle ? Réponse avec un survol de l'arrêt de Section du Conseil d'État, 9 mai 2023, n° 451710, au recueil Lebon, au fil d'une vidéo puis d'un article. I. VIDEO Voici une courte vidéo (5 mn 08) que je présente avec mon associée Evangelia Karamitrou : https://youtu.be/yNrZz7cXNHQ II. ARTICLE En cas de pratique anticoncurrentielle, le juge accepte, surtout depuis 2020, une riposte juridique plus vigoureuse des personnes publiques victimes. Sources : CE, 10 juillet …
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