LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 22 juin 2008
Dernière modification : 22 juin 2008
Codes visés : Code de procédure pénale, Code pénal et 1 autre

Texte intégral



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L211-11, Art. L211-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L211-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L211-13-1

Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019, Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juin 2019

Décision n° 2019 - 788 QPC Premier et troisième alinéas de l'article 99-1 du code de procédure pénale Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 4 II. Constitutionnalité des dispositions contestées .................................... 21 2 Table des matières I. …

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2Commentaire de la décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019, Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement d’animaux…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juin 2019

Commentaire Décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019 Mme Lara A. (Placement d'animaux vivants par le procureur de la République) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mars 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 694 du 19 mars 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Lara A. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premier et troisième alinéas de l'article 99-1 du code de procédure pénale. Dans sa décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019, le Conseil a …

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3Animaux - Responsabilité Pénale Des Propriétaires De Ch []
M. Didier Le Gac · Questions parlementaires · 18 décembre 2018

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la responsabilité pénale des propriétaires de chien responsables de morsures. Selon le centre de documentation d'information de l'assurance, 500 000 morsures de chien sont déclarées chaque année en France nécessitant 60 000 hospitalisations. L'Institut de veille sanitaire a, pour sa part, mis en évidence que les blessures étaient plus graves et plus nombreuses chez les jeunes enfants puisque se situant généralement au niveau de la face et du cou et occasionnant des séquelles physiques, esthétiques et psychologiques. …

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1Cour d'appel de Rennes, 18 juin 2014, n° 13/05738
Confirmation

7 e Ch Prud'homale ARRÊT N° 361 R.G : 13/05738 M me H K épouse C C/ Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE RESIDENCE LES BALCONS DU BECHET Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 JUIN 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Catherine ELLEOUET-GIUDICELLI, Président, Madame Liliane LE MERLUS, Conseiller, Madame Mariette VINAS, Conseiller, GREFFIER : Madame D E, lors des débats …

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  • Mise à pied·
  • Avertissement·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Résidence·
  • Attestation·
  • Sanction·
  • Cabinet·
  • Constat d'huissier·
  • Licenciement·
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2Tribunal administratif de Lille, 11 octobre 2012, n° 1205388
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N°1205388 ___________ M. et M me Y ___________ M. X Juge des référés ___________ Ordonnance du 11 octobre 20112 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2012 sous le n° 1205388, présentée pour M. Z Y et M me B Y, élisant domicile 25 résidence des Pommiers, rue Marie-Louise Gheerbrant à Saint-Nicolas-lez-Arras (62223), par M e Legros, avocat ; M. et M me Y demandent au juge des référés : — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du …

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  • Euthanasie·
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  • Maire·
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  • Animaux·
  • Pêche maritime·
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3Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 1er juin 2018, n° 16/07255
Confirmation

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 16/07255 SAS RENAULT TRUCKS C/ Y APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de prud'hommes – Formation de départage de BOURG EN BRESSE du 20 Septembre 2016 RG : 14/00073 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 01 JUIN 2018 APPELANTE : SAS RENAULT TRUCKS […] […] Représentée par M e Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY …

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