LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juin 2008 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code pénal et 1 autre |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code ruralArt. L211-11, Art. L211-14-1
- Code ruralArt. L211-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L211-13-1
Commentaires
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