LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juin 2008 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code pénal et 1 autre |
Commentaires • 136
Décisions • 60
Confirmation —
[…] l'article 1 de l'arrêté municipal du maire de Gien du 1 er juillet 2009, les articles R 417-9 à R 417-13 du code de la route concernant le stationnement dangereux ou gênant, 2213-2 du code général des collectivités publiques permettant au maire de réglementer l'arrêt ou le stationnement des véhicules, la loi du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage signé le 16 mai 2013 et applicable à l'époque des faits, l'article 1 de l'arrêté de police du 18 février 2009 portant cette réglementation sur le territoire de la commune de Gien, […]
Infirmation partielle —
[…] Attendu que l'article L 214-8 I quatrièmement du code rural, dans sa rédaction applicable à compter de la loi du 20 juin 2008, indique que toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une personne autre que celle pratiquant des activités mentionnées quatrièmement de l'article L2 14- six est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire ;
Confirmation —
[…] Madame C soutient que le chien de son fils était muselé et qu'il était dans le jardin privatif. Elle met en cause le manque d'impartialité de certains copropriétaires et produit l'attestation de son fils, propriétaire du chien. Elle estime que l'opposition très forte que Monsieur L manifestait à l'encontre de Monsieur C, prive son courriel dénonçant la présence du chien sans muselière de valeur probante et elle fait valoir que le courrier de Madame Y du 12 septembre 2009, non conforme aux dispositions de l'article 202 du Code de Procédure Civile, est imprécis. La loi du 20 juin 2008 obligeant de museler certains chiens ne concerne pas les lieux privatifs.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code ruralArt. L211-11, Art. L211-14-1
- Code ruralArt. L211-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L211-13-1
- JUYAERY
- ASCOMETAL
- Article 77-1-2 du Code de procédure pénale
- SIXENSE NECS
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 juillet 2016, ...
- FUNBOOKER
- Cour d'appel d'Amiens, 28 janvier 2016, n° 14/04068
- Article 37 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 416 bis B du Code des douanes
- Entreprises CHAMPVERT (58300)
- KJC BATI (MOISSY-CRAMAYEL, 451597355)
- CLUB CAPITAL CONSEIL (LABEGE, 513528778)
- OVH GROUPE (ROUBAIX, 537407926)
- Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 28 juillet 2023, n° 2300977
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 novembre 2024, n° 2416608
- L'ARTISAN (FRONTENEX, 898092036)
- Arrêté du 5 février 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 4 décembre 2024, n° 24/01721
- Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2024, 22-14.641 22-14.752, Inédit
- SPAGGIARI FRERES (VAISON-LA-ROMAINE, 329383285)
- Article R411-25 du Code de la route
- Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, n° 23-17.993
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 avril 2022, n° 20/05440