LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008
Article 1 de la LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2008
Il est institué, auprès du ministre de l'intérieur, des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, un Observatoire national du comportement canin.
Un décret définit les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 3
Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la suppression par décret de l'article premier de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, qui prévoyait la création d'un Observatoire national du comportement canin. […] En effet, alors que cet Observatoire aurait permis de répertorier et de centraliser les données permettant de constituer une source d'information sur les cas d'agressions de chiens et leurs conséquences, […]
Lire la suite…L'Observatoire des distorsions, créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et régi par les articles L. 691-1 et D. 691-1 à D. 691-5 du code rural, est chargé d'expertiser les distorsions de nature à déstabiliser les marchés agricoles, de faciliter la compréhension des réglementations nationales et européennes et de participer à toute action concourant à l'harmonisation des conditions de concurrence. À cet effet, […] L'Observatoire national du comportement canin a été créé par l'article 1er de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 susvisée, […] dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles (…) » ; que selon l'article 5 de ladite loi, modifié par la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article 1 er , ni diriger, […]
Lire la suite…- Qualification professionnelle·
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[…] que la prise en compte de ces différents éléments ne contrevient pas au principe pénal de la réhabilitation et de la présomption d'innocence dès lors que si, en vertu de l'article 133-1 du code pénal, la réhabilitation efface la condamnation, elle n'efface pas la matérialité des faits ; […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 dans sa rédaction issue de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008, alors applicable : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article 1 er : (…) 2° S'il résulte de l'enquête administrative, […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-224 L du 26 mai 2011, Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant…
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de l'article 1 er de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. […] 1. Considérant que l'institution, par l'article 1 er de la loi du 20 juin 2008 susvisée, d'un Observatoire national du comportement canin auprès du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'agriculture et de la santé ne met en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, cette disposition a le caractère réglementaire,
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Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................ 5 - Décision n° 2008-212 L du 18 septembre 2008 - Nature juridique de dispositions de la loi n° 82- 155 du 11 février 1982 de nationalisation et du code monétaire et financier .......................................... 5 - Décision n° 2011-224 L du 26 mai 2011 - Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux .......................................................... […] les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé, […]
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