Article 4 de la LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L211-13-1
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Commentaires


1Animaux - Chiens - Races Réputées Dangereuses. Propriétaires. Attestation D'Aptitude
M. Chassaigne André · Questions parlementaires · 3 novembre 2009

L'article 4 de la loi du 20 juin 2008, visant à renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, oblige les propriétaires de chiens de première ou de deuxième catégorie à être titulaires d'une attestation d'aptitude (article L. 211-13-1 du code rural). […]

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2Animaux - Chiens - Races Réputées Dangereuses. Accidents. Lutte Et Prévention
M. Hénart Laurent · Questions parlementaires · 26 août 2008

[…] dispose que le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 du code rural devra être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. […] L'article 4 de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux prévoit que « le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 du code rural est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, […]

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