LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008
Article 4 de la LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L211-13-1
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[…] dispose que le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 du code rural devra être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. […] L'article 4 de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux prévoit que « le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 du code rural est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, […]
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L'article 4 de la loi du 20 juin 2008, visant à renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, oblige les propriétaires de chiens de première ou de deuxième catégorie à être titulaires d'une attestation d'aptitude (article L. 211-13-1 du code rural). […]
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