LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008
Article 3 de la LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L211-11
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