Article 7 de la LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)

[…] 6. Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, il ressort des dispositions de l'article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritimes, éclairées par les travaux parlementaire préalables à l'adoption de l'article 7 de la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux dont elles sont issues, qu'elles s'appliquent à l'ensemble des chiens ayant mordu une personne et non uniquement aux types de chiens, réputés dangereux, visés à l'article L. 211-12 du même code et inclus dans la liste de l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour son application, au nombre desquels ne figurent pas les malinois ; qu'ainsi le maire n'a pas excédé le champ des pouvoirs de police qu'il tient de ce texte ;