LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 22 juin 2008 |
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Dernière modification : | 22 juin 2008 |
Codes visés : | Code de procédure pénale, Code pénal et 1 autre |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ont imposé de nombreuses obligations aux détenteurs de chiens dangereux, que ceux-ci soient ou non catégorisés. La loi impose notamment la stérilisation des chiens de catégorie 1 ainsi que l'interdiction de cession. Le but poursuivi étant de ne plus rencontrer ces animaux sur le territoire.