LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)

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Sur la loi

Entrée en vigueur :	22 juin 2008
Dernière modification :	22 juin 2008
Codes visés :	Code de procédure pénale, Code pénal et 1 autre

Commentaires • 80

1. Animaux - Adaptation De L'Article L. 211-16 Du Code Rural Relatif Aux Animaux Dangereux

M. Frédéric Valletoux · Questions parlementaires · 4 juillet 2023

La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ont imposé de nombreuses obligations aux détenteurs de chiens dangereux, que ceux-ci soient ou non catégorisés. La loi impose notamment la stérilisation des chiens de catégorie 1 ainsi que l'interdiction de cession. Le but poursuivi étant de ne plus rencontrer ces animaux sur le territoire.

2. Une obsolescence législative de la catégorisation des chiens.

Village Justice · 6 juillet 2022

Depuis plusieurs années, la loi française vise explicitement, par le biais de facteurs légaux, des catégories de chiens "susceptibles d'être dangereux". […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019, Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juin 2019

Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ..................................................... 6 Article 14 ............................................................................................................................................ 6 Article 991 ......................................................................................................................................... 6 4. […] Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux Article 14 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 991 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, […]

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Décisions • 61

1. Cour d'appel de Rennes, 18 juin 2014, n° 13/05738

Confirmation —

[…] Madame C soutient que le chien de son fils était muselé et qu'il était dans le jardin privatif. Elle met en cause le manque d'impartialité de certains copropriétaires et produit l'attestation de son fils, propriétaire du chien. Elle estime que l'opposition très forte que Monsieur L manifestait à l'encontre de Monsieur C, prive son courriel dénonçant la présence du chien sans muselière de valeur probante et elle fait valoir que le courrier de Madame Y du 12 septembre 2009, non conforme aux dispositions de l'article 202 du Code de Procédure Civile, est imprécis. La loi du 20 juin 2008 obligeant de museler certains chiens ne concerne pas les lieux privatifs.

2. Cour d'appel de Reims, 18 décembre 2013, n° 13/01706

Infirmation partielle —

[…] Sur la demande de dommages et intérêts pour précarisation de son emploi, il soutient que ce contrat nouvelle embauche dont il bénéficié pouvait être rompu à tout moment pendant deux ans et que cette précarisation dénoncée comme illégale et ayant abouti à la suppression de ce type de contrat par la loi du 20 juin 2008 lui avait causé un préjudice devant être réparé à hauteur de 2 000 euros.

3. Cour d'appel de Bastia, 14 septembre 2016, 15/00180

Infirmation —

[…] Elle indique que le repos compensateur existait dans l'entreprise avant la loi du 20 juin 2008 dont sont issues ces dispositions légales, mais ne produit pas son contrat de travail initial dans lequel il serait prévu. Aucune fiche de paie n'en fait mention. L'intimée ne justifie d'aucune demande adressée en ce sens à l'employeur au cours de ses années d'exercice.

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