LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008
Article 3 de la LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2008, 295388
Annulation
Il résulte des dispositions des articles L. 531-4 et L. 533-3 du code de l'environnement, ainsi que des dispositions du décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 et de l'arrêté du 21 septembre 1994 pris pour l'application de son article 2 que l'administration est tenue, […] L'évaluation de ce risque suppose nécessairement que le dossier soumis à l'examen de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, prévue à l'article L. 531-4 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008, […]
Lire la suite…- 533-3 du code de l'environnement et art·
- 533-3 du code de l'environnement)·
- 3 du décret du 18 octobre 1993)·
- Conséquence du non-respect de cette obligation·
- Protection générale de la santé publique·
- 1er de l'arrêté du 21 septembre 1994)·
- 2 du décret du 18 octobre 1993 et art·
- Protection de la faune et de la flore·
- Police et réglementation sanitaire·
- Agriculture, chasse et pêche
L'article 2 reprend les deux dispositions existantes précitées des lois organiques du 13 janvier et 5 mars 2009. L'article 3 interdit les délégations de vote lors des scrutins en commission destinés à recueillir lesdits avis. A. – Les articles pris sur le fondement de l'article 13 de la Constitution 1. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 7 − président du Haut conseil des biotechnologies (article L. 531-4 du code l'environnement tel qu'il résulte de l'article 3 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés, […]
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