LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008
Article 4 de la LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Chapitre V - Dispositions communes aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux , Art. L. 335-1
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Mme Batho Delphine · Questions parlementaires · 20 octobre 2009
[…] de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de l'article 4 de la loi n° 2008-595 sur les OGM, qui autorise les parcs naturels à interdire la culture des OGM. […] En vertu de cet article, […] elle lui demande de bien vouloir préciser et confirmer les conditions d'application de l'article 4 de la loi de 2008. […] Concernant l'application de l'article L. 335-1 du code de l'environnement, issue de l'article 4 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'application de l'article 4 de la loi n° 2008-595 sur les OGM, qui autorise les parcs naturels régionaux à interdire la culture des OGM. […] En vertu de cet article, les parcs naturels ont la possibilité d'exclure la culture des OGM sur tout ou partie de leur territoire si deux conditions sont réunies : d'une part, la possibilité d'interdire les OGM doit être inscrite dans la charte du parc ; d'autre part, cette interdiction ne peut avoir lieu sans « l'accord unanime des exploitants agricoles concernés ». Si la première condition est assez claire, la deuxième pose de nombreuses questions : qu'est-ce qu'un exploitant agricole concerné ? Comment constater cette unanimité ?
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