LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008
Article 7 de la LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Commentaires • 4
[…] "la possibilité de prise des empreintes génétiques ou d'un rapprochement avec des empreintes inscrites au fichier concernant les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Le délit de destruction d'OGM (maïs transgénique) sur lequel la jurisprudence a pas mal statué réprimé par l'article 7 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 (Code rural, article L. 671-15), infraction non insérée dans l'article 706-55 du CPP .
Lire la suite…Décisions • 10
[…] La Cour relèvera également que les faits pour lesquels le prévenu a été condamné et qui sont à l'origine de la demande de prélèvement, font aujourd'hui l'objet d'une incrimination spécifique (cf articles L671-15 et suivants du code rural créé par l'article 7 de la loi 2008-595 du 25 juin 2008). Or l'article 706-55 du code de procédure pénale n'a pas été modifié par la loi du 25 juin 2008 susvisée et ne vise pas cette infraction parmi celles justifiant le prélèvement d'empreinte génétique.
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[…] * avoir à MILLAU (12), le 7/12/2007, étant condamné pour l'un des délits visés à l'article 706-55 du code de procédure pénale, refusé de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et l'identification de son empreinte génétique,
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3. CEDH, 67037/09 Exposé des faits et Questions aux Parties, 21 février 2011, 67037/09
[…] Pour les indications sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), il est renvoyé à la requête no 47447/08, Deceuninck c. France. 2. Le code rural L'article 7 de la loi no 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés a créé une nouvelle incrimination codifiée à l'article 671-15 du code rural qui se lit comme suit : « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : […] 3o Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement.
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