LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008
Article 8 de la LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
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[…] au cours de la xiiie législature, et pour lesquelles des décrets d'application dont la responsabilité incombe au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sont les suivantes : la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés, la loi n° 2008du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et […] Deux décrets doivent être pris pour l'application des articles 8 et 21 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. […]
Lire la suite…La loi n ° 2008 - 595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), […] cette loi instaure un régime de responsabilité-réparation qui permettra une indemnisation des exploitants agricoles en cas de dommages économiques dus à la présence accidentelle d'OGM dans leur production. […] La première condition d'application de ce système d'indemnisation est développée dans l'article 8 de la loi susvisée dans les termes suivants : « Le produit de la récolte dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée est issu d'une […]
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[…] au cours de la XIIIe législature, et pour lesquelles des décrets d'application dont la responsabilité incombe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie restent à prendre, sont les suivantes : la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 […] Deux décrets doivent être pris pour l'application des articles 8 et 21 de la loi n° 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés. […]
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