LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008
Article 2 de la LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L. 531-2-1
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[…] au cours de la xiiie législature, et pour lesquelles des décrets d'application dont la responsabilité incombe au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sont les suivantes : la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés, la loi n° 2008du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et […] Deux décrets doivent être pris pour l'application des articles 8 et 21 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. […]
Lire la suite…Une loi votée par le Parlement depuis plus d'un an, au cours de la XIIIe législature - la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - nécessite encore un décret d'application, dont la responsabilité incombe au secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. […] Ce décret, prévu par l'article 21 de la loi, doit fixer un seuil de présence fortuite par espèce végétale, au-dessus duquel les lots de semences contenant des semences génétiquement modifiées doivent être clairement étiquetés par la mention « contient des OGM ». […]
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La loi comporte un article unique ainsi rédigé : « I. – La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite. « II. – Le respect de l'interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code. […] conformément aux procédures visées aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 ». […] Il en allait ainsi de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. […]
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