LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 27 juin 2008 |
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Dernière modification : | 27 juin 2008 |
Codes visés : | Code de la recherche, Code de la santé publique et 2 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux possibilités de développement d'un plan de relance de la production de protéines végétales alternatif aux cultures d'organismes génétiquement modifiés afin de garantir l'indépendance alimentaire de la France.
CHAPITRE IER : LE HAUT CONSEIL DES BIOTECHNOLOGIES
C'est ainsi qu'en 2008, le législateur a incriminé spécifiquement la destruction ou la dégradation de parcelles de culture d'organismes génétiquement modifiés autorisées afin de réagir aux actions de certaines associations écologistes (article L. 671-15 du Code rural issu de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008). […]