LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 27 juin 2008 |
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Dernière modification : | 27 juin 2008 |
Codes visés : | Code de la recherche, Code de la santé publique et 2 autres |
Commentaires • 67
[…] [11] CC, N° 2008-564 DC, 19 juin 2008, Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés.
Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................. 22 - Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 - Loi pour la confiance dans l'économie numérique ..... 22 - Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 - Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés...................................................................................................... 22 - Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 - Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ............................................ […] n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l'exigence constitutionnelle de transposition des directives : 22
Décisions • 68
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 21 mai 2013, n° 12/10654
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[…] L'article 8 de la loi du 25 juin 2008 a introduit l'article L. 1251-64 du code du travail aux termes duquel « le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle » ;
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 27 mars 2012, n° 11/15214
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[…] Il soutient à titre principal que la reconnaissance par la loi du 25 juin 2008 du contrat de portage salarial qui comporte pour la personne portée le régime du salariat, ainsi que le précise l'article L. 1251-64 du code du travail, emporte droit au bénéfice de l'assurance chômage pour les personnes portées privées d'emploi.
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 5 juillet 2011, n° 11/04325
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[…] M. B-C D soutient que cette position est contraire à l'article 8 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, codifiée pour partie à l'article L. 1251-64 du code du travail, que l'accord national interprofessionnel relatif à l'activité de portage salarial conclu le 24 juin 2010 par les partenaires sociaux a consacré la qualité indiscutable de salarié du porté, que Z A, qui n'a procédé à aucun examen approfondi des contrats de travail invoqués, ne saurait asseoir sa décision sur la position de principe de l'UNEDIC sur la question de l'indemnisation du portage salarial.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux possibilités de développement d'un plan de relance de la production de protéines végétales alternatif aux cultures d'organismes génétiquement modifiés afin de garantir l'indépendance alimentaire de la France.
- Code de l'environnementArt. L. 531-2-1
- Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
- LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (1)
- Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
- LOI n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
- LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
- LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (1)
- Loi n° 48-1490 du 25 septembre 1948 étendant certaines dispositions du code du travail aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- LOI no 90-578 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (1)
- Loi du 7 juillet 1881 ayant pour but de déclarer d'utilité publique et d'autoriser l'exécution par l'Etat d'un canal d'irrigation, dit Canal de Manosque, dérivé de la Durance, dans le département des Basses-Alpes.
- Loi n°57-888 du 2 août 1957 MODIFIE L'ART. 15 DE LA LOI DU 4 décembre 1913
- LOI no 95-1224 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
- Loi n°93-1181 du 22 octobre 1993 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD EUROPEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES,D'UNE PART,ET LA REPUBLIQUE DE HONGRIE,D'AUTRE PART (ENSEMBLE SEPT PROTOCOLES,TREIZE ANNEXES,DEUX ECHANGES DE LETTRES,UN ACTE FINAL ET DECLARATION),SIGNE A BRUXELLES LE 16-12-1991
- LOI n° 90-564 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques relatif à la coopération pour la formation des hommes dans le domaine économique (1)
- Loi du 20 août 1943 POUVOIRS DES GARDES-CHASSES PARTICULIERS COMMISSIONNES AU TITRE DES EAUX ET FORETS POUR LA PROTECTION DES RECOLTES ET DES BOIS
- Loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1900
- LOI no 91-1392 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions (1)
- Loi du 8 février 1897 PORTE MODIFICATION DE LA LOI DU 06-08-1791 SUR LES DOMAINES CONGEABLES, ABROGE TOUT CE QU'ELLE CONTIENT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE LOI
- Loi du 6 mai 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE
- LOI n° 93-845 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité sur le régime « Ciel ouvert » (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992 (1)
C'est ainsi qu'en 2008, le législateur a incriminé spécifiquement la destruction ou la dégradation de parcelles de culture d'organismes génétiquement modifiés autorisées afin de réagir aux actions de certaines associations écologistes (article L. 671-15 du Code rural issu de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008). […]