LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 juin 2008
Dernière modification : 27 juin 2008
Codes visés : Code de la recherche, Code de la santé publique et 2 autres

Commentaires67


1Gilets jaunes, dégradation de biens publics: quelles sanctions pénales?
Me Anna Caresche · consultation.avocat.fr · 24 septembre 2019

C'est ainsi qu'en 2008, le législateur a incriminé spécifiquement la destruction ou la dégradation de parcelles de culture d'organismes génétiquement modifiés autorisées afin de réagir aux actions de certaines associations écologistes (article L. 671-15 du Code rural issu de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008). […]

 

2Traité CETA : à la justice constitutionnelle de jouer ?
Le Petit Juriste · 7 novembre 2016

[…] [11] CC, N° 2008-564 DC, 19 juin 2008, Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés.

 

3… Dossier documentaire - Décision n° 2015-737 DC du 4 août 2016 - Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages …
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 août 2016

Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................. 22 - Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 - Loi pour la confiance dans l'économie numérique ..... 22 - Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 - Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés...................................................................................................... 22 - Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 - Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ............................................ […] n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l'exigence constitutionnelle de transposition des directives : 22

 

Décisions68


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 21 mai 2013, n° 12/10654

— 

[…] L'article 8 de la loi du 25 juin 2008 a introduit l'article L. 1251-64 du code du travail aux termes duquel « le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle » ;

 

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 27 mars 2012, n° 11/15214

— 

[…] Il soutient à titre principal que la reconnaissance par la loi du 25 juin 2008 du contrat de portage salarial qui comporte pour la personne portée le régime du salariat, ainsi que le précise l'article L. 1251-64 du code du travail, emporte droit au bénéfice de l'assurance chômage pour les personnes portées privées d'emploi.

 

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 5 juillet 2011, n° 11/04325

— 

[…] M. B-C D soutient que cette position est contraire à l'article 8 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, codifiée pour partie à l'article L. 1251-64 du code du travail, que l'accord national interprofessionnel relatif à l'activité de portage salarial conclu le 24 juin 2010 par les partenaires sociaux a consacré la qualité indiscutable de salarié du porté, que Z A, qui n'a procédé à aucun examen approfondi des contrats de travail invoqués, ne saurait asseoir sa décision sur la position de principe de l'UNEDIC sur la question de l'indemnisation du portage salarial.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux possibilités de développement d'un plan de relance de la production de protéines végétales alternatif aux cultures d'organismes génétiquement modifiés afin de garantir l'indépendance alimentaire de la France.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L. 531-2-1
CHAPITRE IER : LE HAUT CONSEIL DES BIOTECHNOLOGIES
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L531-3, Art. L531-4, Art. L531-4-1, Art. L531-5