LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008
Article 1 de la LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
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[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE – section E – en date du 01 Septembre 2015, enregistré au répertoire général sous le n° 13/1206. […] La société anonyme d'économie mixte dénommée [Adresse 1] a embauché Mme [P] [X] suivant contrat de travail à durée déterminée dit « contrat de travail à objet défini » au visa de l'article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, à compter du 1er février 2009 en qualité de cadre administrative responsable foncier pour l'exécution du programme foncier nécessaire à la réalisation de la liaison [Localité 1] ' [Localité 2].
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur F, président chargé d'instruire l'affaire.
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3. Cour d'appel de Nancy, 29 avril 2016, n° 14/02572
[…] Au soutien de sa demande de requalification, M me A B conteste en premier lieu l'opposabilité de l'accord d'entreprise du 04 décembre 2009 en ce qu'il stipule que les salariés pourrons toutefois occasionnellement, dans la limite de 25 % du temps de travail, participer à des activités et missions confiées plus généralement à la société SODIE F, par des clients autres que Pôle F, stipulation constituant selon elle un détournement et une dénaturation de l'article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, repris aux articles L 1242-2 et L 1242-12-1.
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