LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008
Article 2 de la LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section, Sct. Section 4 : Période d'essai., Art., Art. L1221-19, Art. L1221-20, Art. L1221-21, Art. L1221-22, Art. L1221-23, Art. L1221-24, Art. L1221-25, Art. L1221-26
II.-Les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de la présente loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.
Commentaires • 53
Décisions • 38
[…] Selon la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (art. 2-II), les stipulations des accords de branches conclus avant le 26 juin 2008 fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.
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[…] 49105 ANGERS CEDEX 02 […] — de condamner M. Eric Z… pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Maisons ENISES à lui payer la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens ;
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3. Cour d'appel d'Angers, 2 avril 2013, 11/02024
[…] prononcé le 02 Avril 2013, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] o 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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