LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008
Article 7 de la LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. , Art. L1226-4-1
Commentaires • 16
En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le montant dû est doublé en application de l'article L. 1226-14 du code du travail. […] Il convient de garder à l'esprit qu'une des finalités de l'indemnité de licenciement est de compenser le préjudice subi par le salarié du fait de la perte de son emploi. […] Pour pallier les inconvénients résultant du coût du licenciement pour inaptitude pour les entreprises, un fonds de mutualisation a été instauré par l'article 7 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. […]
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Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 octobre 2010, n° 09/02644
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire. […] Le contrat dit nouvelles embauches avait été institué par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, avant d'être finalement abrogé par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. […] De même, l'article 7 du dit texte prévoit que le licenciement ne peut intervenir avant qu'on ait offert au travailleur la possibilité de se défendre contre les allégations formulées.
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En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le montant dû est doublé en application de l'article L. 1226-14 du code du travail. […] Il convient de garder à l'esprit qu'une des finalités de l'indemnité de licenciement est de compenser le préjudice subi par le salarié du fait de la perte de son emploi. […] Pour pallier les inconvénients résultant du coût du licenciement pour inaptitude pour les entreprises, un fonds de mutualisation a été instauré par l'article 7 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. […]
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