LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008
Article 8 de la LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
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Commentaires • 37
Le Conseil constitutionnel rendit en effet une décision déclarant le paragraphe III de l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, sur lequel se fondait la négociation qui avait permis la conclusion de l'accord du 4 juin 2010, contraire à la Constitution (art. 1er) avec un effet différé au 1er janvier 2015 (art. 2), et ce afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité.
Lire la suite…Décisions • 53
[…] — requalifier sa période d'emploi en CDD, du 08 février 2011 au 31 décembre 2015, au sein de la société B SI D en contrat de travail à durée indéterminée, […] — des articles : […] — 8, III de la loi n°'2008-596 du 25 juin 2008 applicable jusqu'au 1 er janvier 2015,
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[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d'État (décision n° 371062 du 5 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Confédération générale du travail Force ouvrière et la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 8 février 2011, n° 10/15534
[…] — que ce faisant, A B porte atteinte à l'article 8 de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et codifié pour partie sous l'article L. 1251-64 du code du travail aux termes duquel “Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.”,
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L'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, après avoir défini le portage salarial, avait prévu qu'un accord national interprofessionnel étendu pouvait « confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d'organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, […]
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