LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)

Confirmation — 

[…] Mais le conseil de la société ABCP nettoyage fait observer avec pertinence que M me X a signé sans réserve son solde de tout compte à la date du 19 septembre 2010, lequel mentionne avec précision le détail du salaire restant à devoir et que, faute d'avoir dénoncé ce document dans le délai de six mois suivant sa signature, il est devenu libératoire pour l'employeur pour cette créance de salaire comme en dispose l'article L. 1234-20 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.

null — 

[…] Selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail applicable au licenciement considéré (loi n°2008-596 du 25 juin 2008 – article 5) : ' Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. '.

Infirmation partielle — 

[…] Si un délai de prévenance existe bien depuis la loi n°2008-596 relative à la modernisation du marché du travail prévoyant notamment (article L.1221-25 du code du travail) un délai minimum de 24 heures en deçà de huit jours de présence pour mettre fin à la période d'essai, cette disposition n'était pas applicable au contrat en cause (rompu le 6 juin 2007). Et il est certain que la rupture en période d'essai n'est pas assujettie aux règles du licenciement.