LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 juin 2008
Dernière modification : 1 janvier 2015
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code du travail et 2 autres

Commentaires+500


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La loi n°2008-596 du 25 juin 2008, dite «loi de modernisation du marché du travail», a posé les premières bases juridiques du portage salarial en France. Elle a notamment prévu la conclusion d'un accord national interprofessionnel (ANI) pour définir les conditions d'exercice et de fonctionnement du portage salarial. […]

 

Décisions+500


1Cour d'appel de Nîmes, 11 octobre 2016, n° 15/05325

Confirmation — 

[…] La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 a consacré la faculté de résiliation amiable du contrat de travail en introduisant la rupture conventionnelle du contrat de travail aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail. Selon l'article L. 1237-11 'l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.'

 

2Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 11 mai 2011, n° 10/01546

Infirmation partielle — 

[…] Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 29 mars 2011 tenue par Monsieur Y, Président, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Monsieur MALHERBE, Président, Madame X et Monsieur Y, Conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 11 mai 2011 ; Le 11 mai 2011, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : FAITS & PROCEDURE. Monsieur B Z, né le XXX, a été embauché à compter du 13 juin 2008, en qualité de commis de cuisine par la S.A.S Résidences Napoléon qui exploite à Plombières-les-Bains un fonds d'hôtellerie-restauration.

 

3Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-41.489, Inédit

Cassation — 

[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 devenu l'article L. 1223-4 du code du travail ayant institué le contrat nouvelles embauches abrogé par l'article 9 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 est contraire aux dispositions de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail, ce dont il résulte que la rupture du contrat de travail de M me X… restait soumise aux règles d'ordre public du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1221-2, Art. L2313-5, Art. L2323-47, Art. L2323-51
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Section, Sct. Section 4 : Période d'essai., Art., Art. L1221-19, Art. L1221-20, Art. L1221-21, Art. L1221-22, Art. L1221-23, Art. L1221-24, Art. L1221-25, Art. L1221-26



II.-Les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de la présente loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1226-1