LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)

Infirmation partielle — 

[…] L'article L. 1251-64 du code du travail, créé par la loi n 2008-596 du 25 juin 2008 et abrogé par l'ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, dispose : […]

Infirmation partielle — 

[…] Le législateur en a tiré les conclusions qui s'imposaient puisque l'article 9 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 'portant modernisation du marché du travail' abroge purement et simplement les textes qui l' instaure et précise que 'Les contrats « nouvelles embauches» en cours à la date de publication de la présente loi sont requalifiées en contrats à durée indéterminée de droit commun'.

Infirmation partielle — 

[…] Attendu que l'article 2 de l'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 devenu l'article L1223-4 du code du travail et abrogé par l'article 9 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, en ce qu'il écarte les dispositions générales relatives à la procédure préalable de licenciement, à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, à son énonciation et à son contrôle, et prive le salarié du droit de se défendre préalablement à son licenciement et fait exclusivement peser sur lui la charge de prouver le caractère abusif de la rupture ne satisfait point aux exigences de la convention 158 de l'Organisation Internationale du travail ;