LOI n° 2008-643 du 1er juillet 2008

Article 4 de la LOI n° 2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-809 du 13 août 2004
Art. 109

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